infraction

les aspects du droit pénal (l'infraction, le procès, la peine) et de la procédure pénale.Ce sont essentiellement les concours de la justice, de la police et de la gendarmerie qui comport

Plus de 5 500 entrées dont 110 définitions encadrées en lien direct avec l'actualité: certificat successoral européen, conflit d'intérêts, contrat de génération, cumul de mandats, h